Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : " Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers

moyen relevé d'office, tiré de ce que, lorsqu'un établissement d'enseignement privé est ouvert dans des conditions irrégulières et que le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

Sur la base de ce procès-verbal, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a poursuivi M.

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Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, sous le numéro 2116343, Mme A B, représentée par Me Gonnord, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le procureur

de la République compétents.

maire, au préfet de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République, sous astreinte de 1000 euros

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné

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Aux termes de l'article A43-15 du code de procédure pénale : " Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-

Elle fait valoir qu’au regard de l’enquête pénale en cours, seul le Procureur de la République peut autoriser la communication du dossier médical de D... B... E....

Par suite, les moyens tirés, d'une part, de la nullité de l'acte de réquisition du procureur de la République, d'autre part, de la procédure de constatation de l'infraction, enfin de la réquisition judiciaire

Le 30 juin 2021, la CAF de Paris a informé Mme B de son intention de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour fraude au RSA et le 1er juillet 2021, la CAF de Paris a transféré la dette

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 27 février 2023 portant suspension initiale de M.

a qualifié sa demande de tentative de fraude documentaire et a transmis le dossier au procureur de la République en vue de l'inscription de Mme A au fichier des personnes recherchées.