Par une décision du 7 janvier 2025, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

F, ressortissant marocain, qui bénéficie d'une carte de résident en France de dix ans, s'est vu confier son neveu B F, ressortissant marocain mineur, par décision de kafala judiciaire, rendue par acte

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces le 26 avril 2023. Par une décision du 5 juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En premier lieu, il ressort des motifs de la décision en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. N'Diaye.

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen. 5.

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Par une décision 2022/023768 du 17 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté, pour caducité, la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle 28 mars 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 22 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A épouse C.

E D, représenté par Me Rasool, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 août 2024.

D..., chef du pôle régional Dublin, à l’effet de signer les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 11 octobre 2022, M.

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.

A B, représenté par Me Semak, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il pouvait légalement assigner à résidence M.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mai 2021.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.