CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2102280_20220705
5 juillet 2022
A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire quatre points pour
juge unique (1)
DTA_2306048_20260428
28 avril 2026
SELAS Traits d’union, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 8 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100448_20220704
4 juillet 2022
Par suite le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. S'agissant de l'infraction commises le 7 mai 2019 : 9.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2401655_20251204
4 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable : 7.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118600_20220802
2 août 2022
S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 14.
Juge unique 4
DTA_2301208_20230407
7 avril 2023
Il fait valoir qu'il a retiré l'arrêté attaqué. II. Par une requête enregistrée le 28 février 2023, sous n° 2301209, M.
10ème chambre
DTA_2312585_20240829
29 août 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme D A veuve C, représentée par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'ambassade de France au Togo a retiré
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502302_20251006
6 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 3 avril 2025 par lequel la maire de la commune de Villemandeur lui a retiré les délégations de fonctions dont elle bénéficiait en qualité d
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324704_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 2 octobre 2023 dont elle demande l’annulation, le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213159_20221013
13 octobre 2022
sa carte de séjour ou, à défaut, un récépissé dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213193_20240625
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 21 juillet 2019 a été restitué à Mme A antérieurement à l'introduction de la requête.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203771_20240315
15 mars 2024
Il y a dès lors lieu de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été octroyé par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 janvier 2023.
2ème Chambre
DTA_1905938_20220926
26 septembre 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 5.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403666_20260123
23 janvier 2026
Si, avant que le juge n'ait statué, la décision attaquée est retirée par l'autorité compétente et si ce retrait acquiert un caractère définitif à défaut d’avoir été critiqué dans le délai du recours contentieux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403978_20240704
4 juillet 2024
C A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ; 2°) de l'admettre au
ORTA_2404202_20260123
ORTA_2501785_20260123
Si, avant que le juge n'ait statué, la décision attaquée est retirée par l'autorité compétente et si ce retrait acquiert un caractère définitif à défaut d’avoir été contesté dans le délai du recours contentieux
DTA_2109466_20240528
28 mai 2024
représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut
Vice-Président CHARVIN
DTA_2402928_20250520
20 mai 2025
La réalité de l'infraction étant ainsi établie, le moyen excipé de l'illégalité de la décision de retirer six points au permis de conduire de M.
Page 27 sur 1297