A B représenté par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé

C A a commis une infraction au code la route le 13 février 2020, date à laquelle il était titulaire d'un permis de conduire belge.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aups a rejeté sa candidature sur un poste d'agent des finances ; 2°) d'annuler l'arrêté du

La réponse aux observations du contribuable portant sur l'année 2012, datée du 21 mars 2016, a été adressée à M. A sous pli recommandé avec accusé de réception.

Il est constant que la consultation du marché en litige a été engagée postérieurement au 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mars 2014.

à laquelle le décompte est devenu définitif, soit le 31 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge du A, ou de toute partie défaillante, la somme de 7 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

B demande au tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté, ainsi que le rejet de son recours gracieux. 2.

en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

à laquelle le juge se prononce.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " 8.

de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP110692200164 déposée par Mme C A ; 2°) d'enjoindre au maire de

de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP110692200164 déposée par Mme C A ; 2°) d'enjoindre au maire de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022 au tribunal administratif de Versailles, Mme D A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le

du 8 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 mars 2014 ».