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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201882_20221201
1 décembre 2022
B a saisi le tribunal d'un litige concernant un chemin, sans plus de précisions, qui serait dégradé et demande au tribunal, soit que ce chemin soit reconstitué avec un enrobé, soit de lui verser une somme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508523_20260225
25 février 2026
à la charge de la commune : - s’agissant de la clôture séparative : diverses actions de réparation non précisées dans le document, mise en place de nouvelles portions de grillages sur les points dégradés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508812_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est présumée s'agissant du retrait d'un titre de séjour et que l'état de santé dégradé de son père au Sri Lanka rend nécessaire sa présence à ses côtés
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301224_20230510
10 mai 2023
déplaçant des pierres servant de clôture à ce dernier sans qu'aucune autorisation préalable ne leur ait été délivrée ; - la mesure demandée est urgente car les occupants sans titre ont occasionné des dégradations
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205493_20221208
8 décembre 2022
douleurs au niveau des membres inférieurs, d'une vue et d'une audition largement défaillantes ; - aucune mesure n'a été mise en place pour soigner ses pathologies ; - son état de santé ne cesse de se dégrader
11ème Chambre
DTA_2205499_20230308
8 mars 2023
Il soutient que : -l'indu en litige est né indépendamment de sa volonté, en raison de la pandémie de Covid-19 et de la dégradation de sa santé mentale ; -sa santé et sa situation financière l'empêchent
4ème Chambre
DTA_2300772_20260116
16 janvier 2026
C... a été mis en cause pour des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion le 14 avril 2021 à Audierne (Finistère).
ORTA_2507288_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, au regard de la perte imminente d’un poste adapté à son état de santé et de la dégradation de son état de santé ; - le refus de la mettre à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501644_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * eu égard à la dégradation récente de l'état de santé de sa mère, qui a actuellement la charge des enfants ; * eu égard à l'état de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2114628_20230515
15 mai 2023
En l'espèce, Mme A soutient que la décision du 6 mai 2021 énonçant qu'elle n'exercerait plus de missions au bloc opératoire emporterait une dégradation de sa situation professionnelle.
2ème chambre
DTA_2201064_20231121
21 novembre 2023
A qu'il devait rembourser des travaux de remise en état du logement, du fait des importantes dégradations de l'ensemble de celui-ci, constatées après son départ, pour un montant de 16 021,12 euros.
3ème Chambre
DTA_2101611_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée aurait pu être prise sur le fondement des dégradations qu'a commises M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2009136_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que l'allocataire qui occupait le logement a dégradé ce dernier, lui causant ainsi un préjudice, et qu'il est ainsi redevable de cette somme.
1ère chambre bis
DTA_2100981_20231011
11 octobre 2023
Le 19 novembre 2018, un groupe d'individus a forcé le rideau métallique du magasin " Simply Market " exploité par la société d'exploitation de galeries (SEGA) pour y procéder à des vols et des dégradations
DTA_2101016_20231011
A C, situé au n°8 de la rue Martin Hoarau dans la commune du Port et y a procédé à des vols et des dégradations. La société Prudence Créole, assureur de M.
1ère Chambre
DTA_2200141_20251028
28 octobre 2025
Cet arrêté prescrit en son article 2, alinéa 4, que « s’agissant d’une voirie récente, trous, tranchées ou dégradations feront systématiquement l’objet d’une réfection à neuf de la route et des trottoirs
8ème chambre
DTA_2109577_20231013
13 octobre 2023
des dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, ce qui ne permet pas de l'identifier ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle se fonde sur des faits de dégradation
Juge unique chambre 4
DTA_2107370_20240313
13 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct avec
DTA_2200144_20251028
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206175_20221128
28 novembre 2022
, réalisés sur les deux bi-poutres amont (3 et 4) (première partie de la charpente) et les deux bi-poutres aval (1 et 2) (2e partie de la charpente), préciser s'il existe des désordres et/ou des dégradations
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