Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 50 à 53 que la requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire attaqué.

au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / - lorsque le demandeur est

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code

B du bail, elle n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les constatations contenues dans le rapport d'enquête. A cet égard, l'attestation sur l'honneur rédigée par M.

de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au

la région pour réaliser les travaux était caduc par conséquent elle était tenue d'en demander un nouveau ; -la responsabilité sans faute pour des dommages accidentels causés à des tiers par des travaux

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

D G, représenté par Me Millet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

qu'en cas de fraude ; - l'administration fiscale ne pouvait, en dehors, d'une telle hypothèse remettre en cause les activités relevant de l'attestation pour le passé.

le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

C A, représenté par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L.

contractuelles et, à titre subsidiaire, à leur rejet, et au rejet des conclusions indemnitaires.

2021 permettant de remettre en cause l’évaluation faite par le département et ayant servi au calcul de l’indu de RSA en litige.

Mme A..., dont la bonne foi n’a pas été discutée par la CAF et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, indique être une mère isolée avec des enfants à charge qui font des études supérieures et soutient

B a saisi la préfète du Val-de-Marne d'une demande tendant à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, restée sans réponse. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.