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29 080 résultats pour « demande tendant à voir annuler une mise à la retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président 5

DTA_2003586_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont tardives. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305518_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305519_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305520_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203505_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation, est née le 14 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607994_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001142_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, sa mise à la retraite n'ayant pris effet qu'à compter du 1er juillet 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201175_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'état de l'agent nécessite la mise à la retraite pour invalidité avec un taux de 30% ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500244_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, par une décision du 2 avril 2025 dont Mme G... demande l’annulation, le ministre du foncier et du logement a retiré la décision précitée du 7 février 2025.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106889_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A qui tendent à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120774_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de son recours gracieux présenté le 13 avril 2021, tendant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001192_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403706_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301896_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

demandes du 2 juin 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, au reclassement sur un poste adapté ou à la mise à la retraite pour invalidité, l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001880_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

demandes du 2 juin 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, au reclassement sur un poste adapté ou à la mise à la retraite pour invalidité, l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102933_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

demandes du 2 juin 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, au reclassement sur un poste adapté ou à la mise à la retraite pour invalidité, l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102934_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

demandes du 2 juin 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, au reclassement sur un poste adapté ou à la mise à la retraite pour invalidité, l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300264_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

demandes du 2 juin 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, au reclassement sur un poste adapté ou à la mise à la retraite pour invalidité, l'annulation de l'arrêté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101515_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à la retraite.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2101498_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

tenu de l'illégalité de chacun des retraits de points dont l'annulation est demandée.

Source officielle

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