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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 5
DTA_2003586_20230209
9 février 2023
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont tardives. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305518_20230804
4 août 2023
indemnitaire annuel et qu'il n' y donc aucune inégalité de traitement avec les agents titulaires, dès lors que leur évaluation professionnelle est plus difficile voire impossible.
DTA_2305519_20230804
DTA_2305520_20230804
1ère chambre
DTA_2203505_20241121
21 novembre 2024
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet, dont Mme A demande l'annulation, est née le 14 mai 2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607994_20260327
27 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2ème chambre
DTA_2001142_20221110
10 novembre 2022
, sa mise à la retraite n'ayant pris effet qu'à compter du 1er juillet 2019.
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
L'état de l'agent nécessite la mise à la retraite pour invalidité avec un taux de 30% ".
1ère Chambre
DTA_2500244_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, par une décision du 2 avril 2025 dont Mme G... demande l’annulation, le ministre du foncier et du logement a retiré la décision précitée du 7 février 2025.
3ème chambre
DTA_2106889_20231201
1 décembre 2023
A qui tendent à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2120774_20220729
29 juillet 2022
des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de son recours gracieux présenté le 13 avril 2021, tendant
3ème Chambre
DTA_2001192_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403706_20250226
26 février 2025
A B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points
Chambre 1
DTA_2301896_20240213
13 février 2024
demandes du 2 juin 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, au reclassement sur un poste adapté ou à la mise à la retraite pour invalidité, l'annulation de l'arrêté
DTA_2001880_20240213
DTA_2102933_20240213
DTA_2102934_20240213
DTA_2300264_20240213
DTA_2101515_20230504
4 mai 2023
à la retraite.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2101498_20240424
24 avril 2024
tenu de l'illégalité de chacun des retraits de points dont l'annulation est demandée.
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