communal en vue d'exercer son activité de restauration rapide entraîne un préjudice grave et immédiat pour son propre commerce dès lors qu'elle génère une concurrence directe sur son activité de pizzeria, élément

cette allégation d'aucun élément permettant d'en établir la réalité et de considérer que ces derniers se trouvaient dans une situation identique à la sienne. 5.

843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

carrière jusqu'à cet échange avec le commandant ; que si elle a manqué de retenue c'est en raison d'une déclaration du commandant de compagnie qu'elle a ressentie comme inopportune, d'un manque de considération

Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre cette décision préfectorale doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle.

au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L 142-1.

très court terme sur sa situation économique déjà fragilisée et des incidences graves emportées sur la situation financière des trois associés de la société et de ses salariés dont cette activité constitue

B, représentée par Me Morand-Lahouazi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'une atteinte grave

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Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Best-De Gand, première conseillère, faisant fonction de présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Laura Keiflin

au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ". 3.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; 7.

Toutefois, cette observation du ministre n'est accompagnée d'aucun élément médical susceptible de contredire les constatations médicales de l'expert, sur lesquelles le médecin chargé des pensions militaires

L’intéressée a formé un recours administratif contre ce titre exécutoire le 24 juin 2025 auprès des services de la ville de Paris et a introduit un recours contentieux contre cet acte, enregistré au greffe

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