Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

de frais professionnels en cas de réalisation des risques constitutifs d'une incapacité temporaire totale ou partielle de travail par maladie, d'une incapacité temporaire totale ou partielle de travail

D'autre part, aux termes de l'article 1128 du code civil : " Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain

Elle soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie et il y a, au contraire, urgence à maintenir l'arrêté en litige eu égard à un risque caractérisé d'incendie ; - Il n'existe aucun doute

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de maîtrise d'œuvre, elle-même chargée de la réalisation de l'ouvrage ; le délai global d'exécution était fixé après avenant à 19 mois ; alors que de multiples événements non imputables au groupement

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à

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B le 10 mai 2021 ne permet pas davantage d'établir que lors des cinq fouilles intégrales réalisées à l'été 2020, le comportement de l'intéressé pouvait déjà justifier la réalisation de telles fouilles.

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Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cet arrêté fait obstacle à l'exécution du contrat de construction qu'ils ont conclu, venant à expiration le 27 avril 2023 et les

de la décision contenue dans l’arrêté du 31 mars 2025 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un

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d’un contrôle.

d'entretien dès lors que le désordre était connu de la chancellerie des universités, qu'elle a émis des réserves au moment de la prise en charge des installations et que l'expert écarte la réalisation

contraintes propres au travail en site urbain ; - du respect du délai indiqué sur chaque ordre de service ; / - de toutes les conditions d'exécution décrites dans le marché et notamment de l'exécution