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8 749 résultats pour « exception tirée de l'application de la règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2500361_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500362_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304035_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en violation

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304107_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203944_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent n'était pas assermenté doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, précisée à cet article L2113-1 du code de la commande publique ; en effet, le volet assistance technique du marché, pouvait aisément être séparé de son volet assistance administrative et financière

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504030_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'exception des installations de camping à la ferme et des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; () " Aux termes de l'article 155 du règlement, relatif

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2105744_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que la CAF procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, sauf à régulariser

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602565_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007842_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500316_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A, si cette situation pouvait être regardée comme des considérations humanitaires et si elle pouvait justifier son droit au séjour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200023_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dès lors que la disposition précitée ne pose aucun critère à l'aune duquel l'exception aux règles de hauteur peut être octroyée ou refusée et que la délibération précise explicitement que la condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302635_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301414_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A B au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304541_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 13 décembre 2022 en application de l'article 12-4 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406246_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB3-2 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut par suite qu’être écarté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403735_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB3-2 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut par suite qu’être écarté.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401434_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405240_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection

Source officielle

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