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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2500361_20250203
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, doit être écarté. 8.
DTA_2500362_20250203
Reconduite à la frontière
DTA_2304035_20230614
14 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige aurait été pris en méconnaissance des dispositions du paragraphe du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en violation
- Asile - 15 jours
DTA_2304107_20230427
27 avril 2023
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent n'était pas assermenté doit être écarté. 9.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
, précisée à cet article L2113-1 du code de la commande publique ; en effet, le volet assistance technique du marché, pouvait aisément être séparé de son volet assistance administrative et financière
12ème chambre, éloignement
DTA_2504030_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations
6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
à l'exception des installations de camping à la ferme et des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; () " Aux termes de l'article 155 du règlement, relatif
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2105744_20241129
29 novembre 2024
L'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que la CAF procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, sauf à régulariser
DTA_2602565_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur
4ème chambre
DTA_2007842_20220722
22 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Eloignement urgent
DTA_2500316_20250211
11 février 2025
A, si cette situation pouvait être regardée comme des considérations humanitaires et si elle pouvait justifier son droit au séjour.
1ère Chambre
DTA_2200023_20231128
28 novembre 2023
Dès lors que la disposition précitée ne pose aucun critère à l'aune duquel l'exception aux règles de hauteur peut être octroyée ou refusée et que la délibération précise explicitement que la condition
DTA_2302635_20251114
14 novembre 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
DTA_2301414_20230328
28 mars 2023
A B au tribunal administratif de Marseille en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2304541_20230412
12 avril 2023
UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 13 décembre 2022 en application de l'article 12-4 du règlement UE n° 604/2013.
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB3-2 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut par suite qu’être écarté.
DTA_2403735_20251219
4ème chambre - 4/11
DTA_2401434_20240315
15 mars 2024
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DTA_2405240_20240329
29 mars 2024
En vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection
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