voyage ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de voyage dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Si les sommes mises à la charge de la société Formanett n'ont pas été minorées à l'issue de cette procédure contradictoire, cette seule circonstance ne caractérise pas une méconnaissance du principe du

du développement de ce sport, et donc chargée d’une mission de service à ce titre, constitue un « équipement d’intérêt général » au sens du plan de prévention des risques d’inondation.

l'article 26 du code civil, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge

retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.

mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 31 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) AFC, représentée par Me Sand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge

la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 6.

C et à assurer le suivi des documents administratif afférents aux véhicules.

publique ; 2°) sur le même fondement, de condamner le même établissement à lui payer à titre de provision la somme de 187,66 euros hors taxes au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge

publique ; 2°) sur le même fondement, de condamner le même établissement à lui payer à titre de provision la somme de 285,32 euros hors taxes au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge

que les indemnités forfaitaires et ce, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge

la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge

fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Elle soutient que : - elle a déposé les pièces requises en main propre à la préfecture, à un agent qui lui a assuré les transmettre en direct au service compétent ; elle doute que l’agent ait fait le

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Ils peuvent notamment identifier et localiser des éléments de paysage ou des sites et secteurs à protéger et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection.