Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative

son taux d'incapacité et désigner un tel expert ; 3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, lorsque les séjours à l'étranger excèdent une durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités

Aux termes de l'article 35 du même code :" I.

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I. - L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de

En application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a généré un indu d'allocation de revenu de solidarité active à compter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur

civile en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - l'action ne présente pas d'intérêt matériel pour la commune ; - les demandeurs ne démontrent pas ses chances