- la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

- la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - il est illégal du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur l’assignation à résidence : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -

D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la

personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de

et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la

du fait de l'illégalité du refus de séjour ; Sur le refus de délai de départ volontaire : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

11 décembre 2019 : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement

En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

administrative d’enjoindre au directeur de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon de réexaminer sa candidature, subsidiairement toute mesure provisoire utile jusqu’au jugement au fond, ainsi

par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : -la décision est illégale par exception d'illégalité