Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

B D, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général

E C, représenté par Me Thoumine, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de cesser

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.

L'arrêté susvisé ayant été régulièrement publié et le Tribunal s'étant assuré, au titre de son office, que M.

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est affecté d'une erreur de droit

Il résulte des dispositions précitées que l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du

- l'OFII n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 3.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir sans délai le versement de l'allocation de

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit, à la demande du tribunal, l'entier dossier médical de M. D, enregistré le 7 mars 2024, qui a été communiqué.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui ouvrir le bénéfice des conditions

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder

de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal

B..., directeur territorial de l’OFII à Lille, qui était compétent pour ce faire en vertu d’une décision du 1er septembre 2020, publiée sur le site internet de l’OFII et au Bulletin officiel du ministère

Par une décision du même jour dont Mme D B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de

personnelle ; - est illégale, dès lors que l'avis des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été pris de façon collégiale ; - méconnaît l'article L. 425-