Sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, d'un taux horaire moyen pour l'assistance nécessaire non

de la mise en demeure de payer étant sans incidence sur celle de l'ordre à recouvrer.

de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage

Il fait valoir qu'aucune conclusion n'a été présentée à son encontre et que les conditions d'une indemnisation des préjudices au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies.

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la société SEETA SOC EXPL ETS TREVE ABEL (SEETA) représentée par Me Valazza, demande au juge des référés de : - condamner la commune de Draguignan à lui payer

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au

de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage

En septième et dernier lieu, le requérant fait valoir que le centre hospitalier du Vigan a commis une faute à son endroit en ne l'indemnisant pas de ses congés payés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Ce montant forfaitaire est majoré, le cas échant, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code. 10.

- de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l’indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d’empêcher que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une double indemnisation

B ; il a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi un préjudice d'anxiété qui doit être indemnisé à hauteur de 9 000 euros.

, conclut à la limitation de l'indemnisation de M.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ".

Elle n'est fondée à solliciter l'octroi d'une indemnité que pour la période postérieure au 15 juillet 2019, date du seizième anniversaire de B, la période jusqu'au 15 juillet 2019 ayant été indemnisée

dans les conditions de l'existence et perte de chance) résultant de la maladie professionnelle ; le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé à hauteur de 981 euros et le déficit fonctionnel permanent

Il demande l'annulation de ces décisions et la décharge de l'obligation de payer ces indus.

payés et jours fériés.

juin 2023, la société Nice Eco Stadium, représentée par Mes Courtel et Rennesson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) en premier lieu, de condamner la ville de Nice à lui payer