L'un, n° 145/24, a infligé une sanction disciplinaire consistant en une fin de contrat sans préavis, ni indemnité de licenciement et, l'autre, n° 146/24, a mis fin aux fonctions de l'intéressé à la suite

D et aux indemnités journalières, ainsi qu'une somme de 1 091 euros relative à l'indemnité forfaitaire de gestion.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance

, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas

profession et la place, par voie de conséquence, dans une situation financière difficile, ses revenus se sont ainsi limités à la somme de 378 euros pour le mois d'octobre 2022 ; - il existe un doute sérieux

dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'ordonner en urgence la délivrance d'un récépissé ou toute mesure permettant de rétablir ses droits au séjour et à l'indemnisation

pour insuffisance professionnelle, ensemble l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant la date d’effet du licenciement au 4 janvier 2024 et établissant le montant de l’indemnité de licenciement devant être versée

réelle et sérieuse en méconnaissance de l'article L. 1232-1 du code du travail et si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle

E a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnités. Par la présente requête, M.

En outre, lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité du recours doit être relevée, le cas échéant d'office, par le juge des référés. 3.

En ce qui concerne le doute sérieux : 4.

sans cause réelle et sérieuse ; - elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur du fait de l'absence de paiement de ses salaires

lien avec la seule autre psychologue du service.

l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'indemnité

l'établissement en cause ". 4.

de son manque à gagner dès lors qu'elle avait une chance sérieuse de remporter le marché ainsi que de son préjudice commercial et d'atteinte à sa réputation ; ses droits à indemnisation s'élèvent à 50

Elles soutiennent que : Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - il ne ressort d'aucun document que M.

F... a triplé sa deuxième année de licence lors de l’année 2024/2025 a une nouvelle fois été déclaré défaillant pour le premier semestre, son relevé de notes mentionnant à cet égard plusieurs absences

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas reçu de propositions réelles et sérieuses de reclassement ; - la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie : - sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :