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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502266_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l’article L. 8211-1 de ce code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) 4° Emploi d'étranger non autorisé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502985_20260429
29 avril 2026
route lors de la constatation des infractions.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507287_20260416
16 avril 2026
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à cette infraction et de la décision « 48 SI » du 7 mai 2025, en tant qu’elle a constaté l’invalidité
DTA_2202332_20221130
30 novembre 2022
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions des 30 mars
2ème chambre
DTA_2300470_20250326
26 mars 2025
; - l'infraction n'est pas constituée, dès lors qu'elle n'était pas en mesure de déceler le caractère contrefait de la pièce d'identité qui lui a été présentée ; - il y a lieu de réduire le montant
8ème chambre
DTA_2400514_20241122
22 novembre 2024
C constitue une menace pour l'ordre public, et en rejetant pour ce motif sa demande de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. 5.
Magistrat statuant seul
DTA_2301467_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la réalité de l’infraction constatée le 12 septembre 2023. 6.
juge unique (1)
DTA_2202511_20250428
28 avril 2025
S'agissant de l'infraction commise le 8 mai 2020 : 8. Il résulte de l'instruction que cette infraction a été constatée par procès-verbal électronique avec interception du véhicule.
7ème chambre
DTA_2302799_20250521
21 mai 2025
national étaient constituées.
DTA_2302452_20231025
25 octobre 2023
Pour les infractions des 2 juin 2022, 6 juin 2022, 10 juin 2022, 11 juin 2022, 12 juin 2022 et 27 juin 2022 commises sur la commune de La Ville-Aux-Dames, constatées par radar automatique, qui ont donné
Magistrat Belot
DTA_2410850_20250320
20 mars 2025
vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
3ème Chambre
DTA_2102397_20230613
13 juin 2023
d'infraction.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'erreur de droit quant à l'infraction de construction sans autorisation de
DTA_2403015_20250226
26 février 2025
des infractions ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'invalidation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206021_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a formé une requête en exonération ; - elle ne conduisait pas le véhicule concerné par l'infraction lors de la commission de celle-ci.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201854_20230118
18 janvier 2023
litigieuses ; - le point retiré consécutivement à l'infraction constatée le 2 avril 2018 a été restitué le 14 février 2019 et l'infraction du 26 juillet 2016 n'a pas donné lieu à retrait de points ;
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310877_20230830
30 août 2023
intégral du requérant que ses services ont supprimé les mentions afférentes à cette infraction.
DTA_2304588_20240424
24 avril 2024
; une infraction commise le 4 juillet 2020 a entraîné le retrait de six points ; cependant, n'ayant commis aucune infraction entre 2017 et 2020, le capital de points de son permis aurait dû être de douze
ORTA_2400208_20240510
10 mai 2024
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être accueillie.
3ème chambre - JU
DTA_2200010_20230320
20 mars 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
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