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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401361_20250128
28 janvier 2025
relatifs aux inscriptions scolaires et aux dérogations aux périmètres scolaires, par arrêté de la maire de Besançon en date du 10 juin 2024 publié le 12 juin 2024 au recueil des actes administratifs de
Reconduite à la frontière
DTA_2404745_20240611
11 juin 2024
départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à son inscription
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419284_20241107
7 novembre 2024
qui l'exposent à l'une des condamnations prévues notamment à l'article 222-37 du code pénal, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121128_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne l'inscription de Mme BK : 11.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507887_20250725
25 juillet 2025
ans est illégal ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est excessive
6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
les factures Beaulieux et Avocatlink portant sur le contentieux B/Eiffage ou Diagonale, il résulte des conclusions rédigées par Me Baulieux que les honoraires n'ont pas été engagés dans l'intérêt exclusif
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301576_20230721
21 juillet 2023
la mesure où, en dépit du classement du blaireau européen comme espèce de faune protégée par la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de son inscription
4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
DTA_2306995_20250204
DTA_2108286_20230221
21 février 2023
dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive
4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;/ () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives
3ème chambre
DTA_2102132_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que, entre le 17 janvier 2020, date de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et le 20 juillet 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques ne lui a pas proposé un accompagnement
2ème Chambre
DTA_2103640_20230309
9 mars 2023
pour sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte une atteinte excessive
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400366_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision porte une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, l’absence d’inscription de la question de la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
7ème Chambre
DTA_2402666_20240712
12 juillet 2024
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription
8ème chambre
DTA_2402374_20240830
30 août 2024
faite de quitter le territoire français méconnaît son droit de recevoir des soins médicaux garanti par l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte excessive
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501069_20250805
5 août 2025
que l'éloignement géographique de tout établissement scolaire constitue un frein à la scolarisation dès lors que les horaires des transports scolaires sont inadaptés et constituent une contrainte excessive
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