C et Mme A ont demandé l'autorisation d'instruire en famille leur fils E né le 22 janvier 2021 au titre de l'année scolaire 2024-2025.

administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 12 juin 2024 de la directrice académique des services de l'Education nationale des Côtes-d'Armor refusant de les autoriser à instruire

recours administratif préalable obligatoire, la décision du 25 avril 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale du département du Finistère refusant de les autoriser à instruire

sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 22 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de l'autoriser à instruire

En ce qui concerne la demande tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine instruise la demande de renouvellement de titre de séjour : 4.

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

de la façade sur rue, et le changement de fenêtres ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray de déclarer le dossier de demande de permis de construire complet et de l'instruire

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que pour instruire les demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux qui lui sont soumises, France compétences nomme un agent instructeur afin d'examiner

Considérant ce qui suit : La SCI MCM Gestion a sollicité auprès des services instructeurs de la commune de Tresserve la délivrance d’un permis de construire une villa et un garage sur les parcelles

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la commission académique de Limoges a admis leur recours administratif préalable et leur a accordé l’autorisation d’instruire

l'éducation nationale de la Haute-Vienne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant F B ; 2°) d'enjoindre au recteur d'académie, à titre principal, de les autoriser à instruire

28 juillet 2021, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'instruire

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, son état de santé caractérise une situation de vulnérabilité justifiant que sa demande de titre de séjour soit instruite

lui délivrer le titre de voyage qu'il sollicite, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d'instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

Strasbourg a rejeté, sous recours administratif préalable, l'autorisation d'instruction en famille de son enfant B ; - D'enjoindre au Recteur de l'académie de Strasbourg de lui délivrer une autorisation d'instruire

Par une lettre du 19 mai 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

1°) de suspendre l'exécution d'une décision du préfet de l'Hérault du 11 juillet 2023 portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet d'instruire

B..., représentée par Me Alba Horvat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle l’agent instructeur a refusé d’instruire la demande de titre de séjour qu’elle