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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2104333_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - dès lors que l'immeuble litigieux n'était pas destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA, elle n'était pas tenue d'opérer une livraison à soi-même
2ème Chambre
DTA_2110646_20250408
8 avril 2025
Dans ces conditions, les travaux et frais engagés, seulement peu de temps avant la date de péremption du permis, ne peuvent être regardés comme significatifs au regard de l'ampleur du chantier que nécessitait
1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
Les rappels précités ont fait l'objet d'un avis en mise recouvrement en date du 16 septembre 2019 pour un montant total, intérêts de retard inclus, de 1 348 312 euros.
3ème Chambre
DTA_2203924_20240530
30 mai 2024
La société Château doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
En deuxième lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeuble.
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
En ce qui concerne les majorations et amendes : S'agissant des intérêts de retard : 28.
Chambre 1
DTA_2203009_20221230
30 décembre 2022
de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 décembre 2022, le 30 septembre 2023 et le 15 juillet 2024, la société Casting Automobiles, représentée par Me Pichot, doit être regardée
DTA_2303603_20260303
3 mars 2026
B..., - et les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Loctin, représentant la commune de Fraisnes-en-Saintois.
9ème chambre
DTA_2300411_20240422
22 avril 2024
Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre
DTA_2204549_20230706
6 juillet 2023
à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2203863_20250522
22 mai 2025
de quarante-huit jours ; la livraison de l'ouvrage témoin a enregistré un retard de soixante-deux jours ; la remise des documents nécessaires à l'ordonnancement du chantier n'a été réceptionnée que fin
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
l’article 38 précité, et en particulier d’éléments permettant de connaître les dates de livraison des biens en cause.
6ème chambre
DTA_2309311_20240213
13 février 2024
carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3ème chambre
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
La requérante soutient que : - elle répond aux conditions pour obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au regard notamment de la taxe qu'elle a réglée à l'importation de ses
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404710_20240809
9 août 2024
d'Aucy, à la société D'Aucy France et à la société Conserves France SA, en qualité de fabricants de conserves de légumes, de communiquer les documents suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
ORTA_2404713_20240809
D'Aucy, à la société D'Aucy France et à la société Conserves France SA, en qualité de fabricants de conserves de légumes, de communiquer les documents suivants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
ORTA_2404714_20240809
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