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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103617_20231124
24 novembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34bis alors en vigueur ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308978_20230710
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2006462_20230721
21 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit. Par une décision du 22 février 2021, Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Reconduite à la frontière
DTA_2601932_20260326
26 mars 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502989_20250325
25 mars 2025
de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2503073_20250325
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306894_20240213
13 février 2024
7ème Chambre
DTA_2316424_20240805
5 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2401688_20240502
2 mai 2024
de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DTA_2306128_20260312
12 mars 2026
En outre, il s’est vu reconnaître un taux d’incapacité de 50 à 75 % par la maison départementale des personnes en situation de handicap le 29 mars 2019.
ORTA_2203565_20230613
13 juin 2023
a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, sous astreinte de 75 euros passé un délai de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205457_20221114
14 novembre 2022
l'académie de Rennes, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'affecter effectivement auprès de sa fille un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), à hauteur de 75%
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2000700_20220704
4 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
DTA_2200314_20230425
25 avril 2023
coefficient de modulation individuelle à 1,1 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer l'indemnité spécifique de service au titre des années 2018, 2019 et 2020 en appliquant le coefficient de grade de 75
1ère chambre
DTA_2203225_20230706
6 juillet 2023
loi ". 4.
5ème Chambre
DTA_2302547_20231108
8 novembre 2023
Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée. 7.
DTA_2508769_20251104
4 novembre 2025
-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle de lui verser cette somme.
2ème chambre
DTA_2202060_20220704
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORTA_2300192_20230209
9 février 2023
DTA_2503801_20260112
12 janvier 2026
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