Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le décret n° 87-602 du 30

pas d'un des cas d'ouverture au bénéfice de la protection fonctionnelle énoncés par l'article 11 de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a pour seul objet de faire bénéficier la requérante

pas d'un des cas d'ouverture au bénéfice de la protection fonctionnelle énoncés par l'article 11 de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a pour seul objet de faire bénéficier la requérante

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

; en tout état de cause, ce moyen n’est pas fondé ; - la requérante ne peut pas se prévaloir de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que son accident de service est antérieur

n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors que ses arrêts de travail du 1er février 2020 au 30 mars 2021 auraient dû être reconnus comme étant en lien avec son accident de service du 5 juillet 2018 et ceux

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

L'Union syndicale CGT de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et Mmes A et B soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que la décision contestée empêche les agents syndiqués

Vu : - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

droit de communication a été exercé de manière irrégulière dans la mesure où les formulaires modèle n° 2333 EF, dépourvus de signature manuscrite, ont été établis en méconnaissance de l'article 4 de la loi

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

Dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Loire-Atlantique s'est livré à une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20

Il ressort des termes des décisions attaquées qu'elles visent les textes applicables, notamment le IV de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 37-9 du décret n°87-602 du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 4 août

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; ‑ le code de la défense ; ‑ le code de l’énergie ; ‑ le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - la loi n°

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86