La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

La caisse fait valoir que la créance en cause a été cédée au département de la Seine-Saint-Denis le 1er mai 2021. Vu les autres pièces des dossiers.

Tout d'abord elle mentionne de manière erronée qu'il est débiteur de " prestations familiales " alors qu'à la lumière des explications de la caisse, aucune de ses dettes ne concerne une prestation mentionnée

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales et de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne, une somme de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2023 et le 30 août 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que l'erreur a été commise par les services de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

L'intéressée a saisi le 28 octobre 2021 la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube d'un recours portant notamment sur cet indu.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 5.

à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête.

-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale

Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris

S’il n’est pas mentionné le motif de la créance, il résulte de l’instruction que par un courrier du 7 avril 2023, M.

Tout d’abord, il résulte des dispositions mentionnées aux points 19 et 20 que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées notamment du service du RSA, réalisent

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.