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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300931_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301215_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301486_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ressort des pièces du dossier que l'intéressé a travaillé à compter de décembre 2018, en qualité d'employé polyvalent puis de vendeur, pour le compte des sociétés Château Rouge Exotique, STS Marché et KN Paradis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212834_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216313_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
déroger, le motif tiré de la méconnaissance, par le projet, de la règle selon laquelle les stations relais de téléphonie mobile ne doivent pas être apparentes ni visibles depuis l'espace public ne paraît
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201947_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prévues par le 2ème alinéa de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies ; - la détermination d'une assiette pour les besoins du calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties paraît
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400482_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien n°708 lot 461, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400485_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien n°802 lot 465, situé au 8ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400486_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien n° 706 lot 459, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400525_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien n° 704 lot 457, situé au 7ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400539_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien n° 906 lot 479, situé au 9ème étage de la résidence Le Mariale sise 15-17 rue du Paradis
Source officielleChambre 1
DTA_2400882_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
21 novembre 2023, le maire de la commune de Brantigny, agissant au nom de l’Etat, a délivré à Mme B... un permis de construire une maison d’habitation sur deux niveaux sur un terrain situé 6 Cote du Paradis
Source officielleJuge Unique
DTA_2309420_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qu'il lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401462_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice
Source officielleCH 3 JU
DTA_2402535_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407562_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
générales du règlement du PLU ; - le projet qui constitue une construction isolée méconnaît l'article 1er du règlement du PLU applicable à la zone agricole ; - l'implantation d'une antenne relais paraît
Source officielle10eme Chambre
DTA_2408406_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
» Aux termes de l’article L. 345-3 de ce code : « Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501272_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne parait pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
assistant familial ; il accueille des mineurs et jeunes majeurs délinquants dans le cadre fixé par l’article 12 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 ; - il n’y a pas lieu de distinguer le parrainage
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