La CALI demande en outre au juge des référés de confier à l'expert de manière générale, la mission de dire qu'en cours d'exécution des travaux à la demande d'une des parties et en tout état de cause après

Il entend solliciter la substitution du motif initialement opposé par celui tiré de ce que la demanderesse était âgée de plus de 19 ans au jour du dépôt de sa demande et qu’elle ne démontre pas être dépendante

et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. " Enfin aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de

Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Nanterre à partir de septembre 2022.

Par courriel du 7 février 2023, Paris Habitat l'a informée que sa demande ne lui avait pas été transmise.

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

B A demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2302499 du 30 mai 2023 par lequel il a enjoint sous astreinte au préfet du Rhône d'assurer son accueil dans une structure d'hébergement

B A demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 2301597 du 3 mai 2023 par lequel il a enjoint sous astreinte au préfet du Rhône d'assurer son relogement.

B A, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal de liquider l'astreinte déjà prononcée et d'assurer l'exécution des jugements du 31 octobre 2022 et du 16 juin 2023 par lesquels le tribunal a fait

ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile qui prévalent dans ce pays ; qu'il a vécu deux mois et six mois à Malte et a fait l'objet de détention de la part des autorités maltaises ; que

B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision implicite, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme A de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.