Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 duodecies du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

En vertu de l'article 194-2 du code des impôts, les personnes physiques ou morales assujetties à l'impôt sur les transactions sont soumises à la contribution territoriale de solidarité des professions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à

au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur

La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe

n'atteignant pas le seuil d'assujettissement de 500 m², elles doivent être exonérées en vertu du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Mme B... a été imposée à l’impôt sur le revenu, conformément à ses déclarations.

de TVA pour la période précitée, assortis d'intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1727 du code général des impôts.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () b.

et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt

Aux termes des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts applicables à la date de l'imposition en litige : " -I. - 1.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " () la taxe d'habitation [est] établie () pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

Elle supporte donc, au titre des périodes en cause, la charge d’établir le caractère exagéré des rectifications. En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : 6.