, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / Par dérogation au présent article

B, qui n'a expressément désigné dans sa requête que les décisions portant obligation de quitter le territoire, désignation du pays de renvoi, et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : - méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants en violation de l’article 3-1 de la convention internationale

, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 9.

entraîner des conséquences graves " et ajoute " Le suivi en république Dominicaine ne pouvant se faire, il est nécessaire que Mme H G I réside sur le territoire ".

obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de

B... soutient que : S’agissant de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire : - il

de nationalité étrangère et méconnait ainsi l'article 8 de la convention ou si elle emporte des conséquences excessives sur sa situation personnelle. 21.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 12 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour

déterminée ou un groupe de personnes : () 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.

Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Mme B A, ressortissante comorienne née le 23 octobre 1991, est entrée sur le territoire français le 22 septembre 2018 en possession d'un visa D portant la mention " étudiant ".

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant