sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.

lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et éléments d'armes de toute catégorie en sa possession, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, lui a interdit d'acquérir ou de détenir

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de Mme B dirigées contre un avis à tiers demandeur et

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

détenteur litigieux.

Aux termes de l'article R. 312­4 : " Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes : /1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité

B... demande au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur du 15 décembre 2023 relative à la créance faisant l’objet du titre de recette n° 12545 d’un montant de 715,71 euros émis le 12 décembre 2022

assister par un avocat " ; " () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire () ".

Le 2 octobre 2023, le conseil du requérant a produit cette pièce qui a été communiquée le à la préfète du Bas-Rhin sur le fondement des mêmes dispositions. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les avis de saisies à tiers détenteur : 21.

En ce qui concerne les avis de saisies à tiers détenteur : 21.

En ce qui concerne les avis de saisies à tiers détenteur : 21.

En ce qui concerne les avis de saisies à tiers détenteur : 21.

En ce qui concerne les avis de saisies à tiers détenteur : 21.

Vu les autres pièces du dossier.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait l'objet d'une condamnation à ce titre.

, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.