D l'ont acquise, par le plan d'occupation des sols en zone NAe. 3.

Le maire de Chantepie lui a délivré un certificat d'urbanisme le 25 septembre 2020 en précisant que les constructions à usage autre que les activités agricoles et forestières sont interdites. M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

En ce qui concerne l'illégalité du règlement écrit de la zone naturelle (" N ") du plan local d'urbanisme : 9.

Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le

En deuxième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il est destiné à être implanté majoritairement en zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Victor, le restant en zone Ui du plan.

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété ».

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Une décision de refus d'abroger un plan local d'urbanisme n'entre dans aucune des catégories énoncées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 113-1 code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

constructions existantes (20% de l'existant et ce une seule fois à compter de l'approbation du présent PLU), des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la politique de prévention

additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 8 de cette même convention ; - elle méconnaît l'article 2.2 du plan

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation

local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Uh 8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la distance entre les deux constructions prévues (A et B) est inférieure à la demi-somme