Il soutient que : - l'appartement B301/01, résidence Pierre Gilles de Gennes situé 10 rue Robert Escarpit à Pessac est la propriété de l'Etat, affecté au CROUS de Bordeaux-Aquitaine et relève du domaine

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Jacam doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le bien est entièrement libre de location ou occupation " (cf. § " Propriété Jouissance ") () "

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".

Aux termes de l'article 24 de ce règlement, en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et

Aux termes de l'article 24 de ce règlement, en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et

la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession

Titulaire sortant du marché, la société Europe Services Propreté (ESP) a été informée, par un courrier du 21 juillet 2020 du rejet de son offre, classée en deuxième position.

dès lors que le préfet s’est prononcé à tort sur le fondement de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit, faute pour le préfet

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement

la Gironde lui a ordonné, en application des articles L.312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes de toute catégorie, des munitions et de leurs éléments en sa possession

G à mettre ses installations en conformité avec les exigences légales et réglementaires, n'ouvre pas droit à réparation ; - le préjudice consécutif à l'insalubrité de la propriété, qui provient originairement

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la société Enedis, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, de démanteler à ses frais le poteau électrique implanté sur leur propriété

; / - le cas échéant, la preuve d'une cotisation nulle de l'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule () ; / b) Véhicule acquis ou loué : / - une preuve de propriété

Sur le terrain de l'existence d'une prise de position formelle de l'administration : 9.

Cependant, en premier lieu, la juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour garantir la protection de la propriété privée et se prononcer sur les actions pétitoires ou possessoires relatives

requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Hôtel George V B.V., représentée par son directeur général, demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur en droits