Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée ".

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le même fondement.

de la Côte d’Or en date des 8 et 11 avril 2025, portant respectivement expulsion et fixation du pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un

Puis, par un arrêté du 16 août 2022, le préfet a élargi le périmètre de l'assignation à résidence au département de la Côte-d'Or et a modifié le lieu de présentation, pour l'obliger désormais à se présenter

B ; Le préfet de la Côte d'Or n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

au service l'accident en litige, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une

Par la présente requête, la SARL Comptoir de l'or demande la décharge de ces impositions. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

du 10 juillet 1991 ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, le préfet de la Côte-d'Or pouvait, sans commettre ni une erreur de fait ni une erreur d'appréciation, considérer que les faits sus décrits, relevés à l'encontre de M.

Article 2 : Il est fait injonction au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de délivrer à Mme B, dans le mois suivant la notification du présent jugement, une carte mobilité inclusion portant

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 17 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Côte-d'Or a abrogé l'arrêté du 19 juin 2024.

, portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or, qui n’avait pas à énoncer de manière exhaustive l’intégralité des éléments caractérisant la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Des pièces, enregistrées le 12 octobre 2023, ont été produites pour le préfet de la Côte-d'Or. Par une décision du 18 septembre 2023, M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté du 16 mai 2023, que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux

En tout état de cause, dès lors, que la demande de titre séjour avait été présentée par M.