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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2004390_20220711
11 juillet 2022
; 2°) d'enjoindre au département de l'Isère de procéder à un nouveau calcul de ses droits ouverts au revenu de solidarité active et de lui rembourser les sommes déjà retenues sur les prestations échues
10ème chambre
DTA_2202307_20241104
4 novembre 2024
applicable au litige : " L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant une durée de quatre ans ne peut percevoir les fractions, principal et majorations, non encore échues
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011915_20230531
31 mai 2023
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314950_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'université a méconnu l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; la convention échue le 1er juin 2022 n'a été renouvelée que pour un an et quatre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400078_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - ses tentatives pour obtenir en ligne un rendez-vous ont systématiquement échoué et l'administration n'apporte aucune réponse à ses démarches ; - sans récépissé, il est exposé à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302944_20250213
13 février 2025
B se borne à faire valoir qu'il a réussi les épreuves écrites de trois concours consécutifs et échoué à chacune des trois épreuves orales, le jury d'admission venant à chaque présentation le questionner
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203128_20230203
3 février 2023
C D, représenté par la SELURL Echo avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel le maire de Chevreuse a délivré à M.
ORTA_2201782_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a échoué à seulement 0,34 point du seuil d'admission ; - sa préparation a été perturbée par le fait qu'elle s'est déroulée par correspondance, par sa renonciation au bénéfice
4ème chambre
DTA_2412895_20250204
4 février 2025
Ayant échoué, elle s'est inscrite en première année aménagée de licence physique, chimie et sciences de l'ingénieur qu'elle valide en deux ans en 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509719_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DTA_2506720_20251209
9 décembre 2025
D... a échoué en première année de licence de droit à l’université Lyon 2 au titre de l’année universitaire 2021-2022, puis a échoué à deux reprises en première année de licence d’administration économique
1ère chambre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
de leur emploi : / 1° Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ; () ".
CHAMBRE 1
DTA_2302924_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'instruction
7ème chambre
DTA_2400166_20260107
7 janvier 2026
influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
DTA_2301197_20260303
3 mars 2026
septembre 2022 et pour l’avenir ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de verser la somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire sur la période échue
3ème chambre
DTA_2108260_20230227
27 février 2023
le 1er juin 2014, soit pour la couverture maladie universelle dite CMU, soit pour une assurance privée.
1ère Chambre
DTA_2400911_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Juge Unique
DTA_2408128_20250509
9 mai 2025
B a réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire en juin 2023 à Château Thierry qui se trouve à 450 km de son domicile alors qu'il a échoué à 5 reprises dans un centre d'examen se trouvant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314712_20231108
8 novembre 2023
site Internet de la préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure demandée est utile, dès lors que l'ensemble de ses démarches pour obtenir un rendez-vous ont échoué
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305057_20230428
28 avril 2023
condition d'urgence est remplie dès lors que son visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante est expiré et que les démarches qu'elle a accomplies pour en obtenir le renouvellement ont échoué
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