Il soutient que : - le signataire de chacune des décisions attaquées n'étaient pas compétent pour ce faire ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée

du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur rejeté son recours contre la décision du 15 juin 2021 du préfet de la Saône-et-Loire ajournant pour une durée de deux ans sa demande de réintégration

Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit

En deuxième lieu, aux termes de l'article 133-13 du code pénal relatif à la réhabilitation de plein droit : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans

21-16 à 21-27 du code civil et sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour acquérir la nationalité française ; - elles sont entachées d’une erreur de droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein

la fonction publique territoriale à la suite d'une fin de détachement dans les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit

Ainsi, la décision attaquée mentionne de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-

Ainsi, la décision attaquée mentionne de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

dans ses fonctions à compter du 20 février 2024 ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé sa réintégration dans ses fonctions à compter

Par un arrêté du 28 avril 2025, le ministre de l'intérieur a d'une part, réintégré M.

d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Noyon a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noyon de la réintégrer

Il y a lieu d'enjoindre à l'administration de réintégrer M.

dans ses fonctions dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de rétablir sans délai son plein traitement ; 3°) de mettre à la charge de

A B, représenté par Me Bottai, demande au tribunal : 1°) de désigner, par jugement avant dire droit, un expert constant son état de santé et l'imputabilité de son invalidité 2°) d'annuler l'arrêté

A n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.

Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.