Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la SCP Paul et Joseph Magnan demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour résidence secondaire

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023,

Ainsi, les résidences principales, les résidences secondaires et les meublés touristiques ont continué à se voir appliquer un tarif unitaire de 177,84 euros après une augmentation de celui-ci en 2021.

directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - le logement sis 6 avenue du président Wilson à Cachan constitue bien une résidence

Il soutient que : - il a vendu l'appartement dont s'agit le 20 janvier 2022 ; - il n'a jamais possédé de résidence secondaire ; - il a payé par prélèvement la somme de 490 euros, qui lui a été restituée

litigieuses ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où serait admis le principe d'une imposition à la taxe d'habitation, elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence

à agir des requérantes, propriétaires du terrain contiguë à celui du projet et donc voisines immédiates, elles bénéficient d'une présomption d'urgence, la circonstance que leur propriété soit leur résidence

termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

janvier 2023 : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

B... un certificat de permis de construire tacite, valant division parcellaire, pour l’édification de deux résidences secondaires avec garages et piscines, sur un terrain cadastré section D n° 1272 situé

société ARTELINFO demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de l’administration de modifier l’adresse d’expédition des avis de cotisation à la taxe d’habitation sur les résidences

limitation du nombre d'autorisations par propriétaire et pour seulement quatre ans est disproportionnée ; les quotas ont été fixés de manière arbitraire et n'opèrent aucune distinction entre les résidences

limitation du nombre d'autorisations par propriétaire et pour seulement quatre ans est disproportionnée ; les quotas ont été fixés de manière arbitraire et n'opèrent aucune distinction entre les résidences

d'occupation du domaine public ou privé communal, de modifier le calendrier d'arrosage, de respecter ses statuts, d'entretenir le canal, de réduire la contribution des propriétés bâties à titre de résidence

C, déclaré comme résidant au 18 rue du Val Claret à Tignes (73320) a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé au 110, rue de Pinon à Bourg-Saint-Maurice

de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui leur ont été assignées au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune du Sarzeau (56) à raison de l'occupation d'une résidence

dont elle s'est acquittée, au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un local à usage d'habitation, sis au 2 chemin du Réservoir de la Pastorelle à Nice (06200) au motif que ce bien constitue sa résidence

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un montant restant de 2 442 euros.

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à

transmis au tribunal la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers secteur Nord Vienne a rejeté sa demande de dégrèvement de taxe d’habitation sur résidence