Il ajoute que le motif figurant dans l'arrêté attaqué du 29 août 2022 selon lequel son employeur n'aurait pas donné suite à la demande de complétude envoyée par les services de la main d'œuvre étrangère

Considérant ce qui suit : 1. M. B A était titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 29 septembre 2023.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain né le 17 août 1981, soutient être entré pour la dernière fois en France en 2010.

La présente requête, introduite par la SAS Qualisup, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé M. A..., son employé.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante kosovare née le 9 décembre 1980, serait entrée irrégulièrement en France le 7 février 2015, selon ses déclarations.

Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte aux droits des personnes dont les données à caractère personnel peuvent être exploitées irrégulièrement

publics en auto-assurance, dont pour la commune de Lavilledieu jusqu’au 31 octobre 2022, et 17 jours auprès d’employeurs affiliés à l’assurance chômage.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que cette procédure ne s'applique pas aux décisions faisant suite à une demande, dont l'auteur a été alors en mesure de présenter toutes observations de

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

A relève que le préfet de Maine-et-Loire a mentionné dans les motifs de l'arrêté attaqué, pour justifier son refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", " que l'employeur n'a

Considérant ce qui suit : M.

Considérant ce qui suit : M. D...

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

D tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour à une formation collégiale.

attributions de l'Etat dans le département à certaines exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions portant refus d'admission au séjour de ressortissants étrangers.

du refus par ce dernier d'une modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce refus est nul, elles n'ont ni pour objet ni pour effet, en revanche, d'empêcher l'employeur

B... soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : elle souffre d’une motivation insuffisante ; elle n’a pas été adoptée à la suite d’un examen complet de sa situation ni