caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 675,54 euros au titre de la prime d'activité.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas commis d'erreur ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, le conseil départemental de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la caisse d'allocations conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la requérante s'est acquittée de sa dette.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 653 euros

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par la SELARL Kato et Lefebvre, demande : 1°) de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

B..., représentée par Me Muridi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prime d’activité

Par une décision du 15 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté sa demande.

Par ailleurs, le centre hospitalier de Dunkerque sera condamné à rembourser la somme de 7 642,16 euros demandée expressément par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres dans le dernier état

la demande de remboursement de ses débours, il résulte de l'instruction que les deux derniers mémoires suivants présentés pour la caisse l'ont été par un avocat.

D E demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté la demande de remise de dette correspondant à un indu de prime

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 27 août 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations

Toutefois, ainsi qu’il a été dit plus haut, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l’indu à raison

remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 712,81 euros compte tenu des remboursements déjà effectués ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui restituer les

de remboursement en date du 5 juin 2019 ou, à défaut, de la demande de remboursement du 11 décembre 2019 ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi ;

Sur la demande de mise hors de cause : 2.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la retenue de 10,03 euros pratiquée par la caisse d'allocations familiales le 5 mars 2024 au titre du mois de février 2024 en remboursement d’un indu de prime

Par un titre de perception du 22 août 2022, le centre hospitalier de Beauvais lui a demandé de rembourser les traitements perçus du 14 mai au 12 juillet 2022. Par la présente requête, M.

Elle soutient que les indus dont le remboursement lui est réclamé résultent du délai de traitement de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et qu'elle n'a pas demandé à percevoir la prime d'activité