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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512282_20250901
1 septembre 2025
juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501678_20250328
28 mars 2025
; qu'elle est actuellement dépourvue de titre de séjour, faute de renouvellement de celui-ci ; que deux de ses enfants sont gravement malades ; que la famille est dans l'impossibilité financière et matérielle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401622_20240313
13 mars 2024
; 2°) subsidiairement d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de poursuivre sans délai l'instruction de son dossier de demande renouvellement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305307_20230427
27 avril 2023
cette autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir.
ORTA_2518013_20251021
21 octobre 2025
de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours.
ORTA_2300293_20230131
31 janvier 2023
Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de ladite demande, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter
9ème chambre
DTA_2412414_20260416
16 avril 2026
Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».
Réconduite à la frontière
DTA_2501460_20251014
14 octobre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, d’une part, de procéder à la levée de ces mesures sans délai, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa demande de renouvellement de titre de séjour
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
qu'il n'est pas contesté que sa demande a fait l'objet d'une décision favorable et que cette absence de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500116_20250130
30 janvier 2025
sa carte de résident et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de renouveler sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter
DTA_2205790_20220704
4 juillet 2022
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2522174_20251127
27 novembre 2025
A... et que celui-ci sera convoqué en préfecture à brefs délais.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301988_20230306
6 mars 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
ORTA_2302436_20230323
23 mars 2023
B, qui reprend les faits, moyens et conclusions de la requête et indique que son client ne connaissait pas les délais impartis pour présenter une demande de renouvellement de titre de séjour ; - le
ORTA_2310053_20231120
20 novembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303401_20230222
22 février 2023
Mme A, ressortissante britannique, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 7 février 2022.
ORTA_2324064_20231023
23 octobre 2023
de titre de séjour et d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601652_20260211
11 février 2026
afin de finaliser l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
ORTA_2509486_20250605
5 juin 2025
Ainsi, le requérant, qui n'a pas effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607777_20260506
6 mai 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
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