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36 548 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512282_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501678_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

; qu'elle est actuellement dépourvue de titre de séjour, faute de renouvellement de celui-ci ; que deux de ses enfants sont gravement malades ; que la famille est dans l'impossibilité financière et matérielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401622_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

; 2°) subsidiairement d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de poursuivre sans délai l'instruction de son dossier de demande renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305307_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

cette autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518013_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300293_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant le dépôt de ladite demande, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412414_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) ».

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501460_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, d’une part, de procéder à la levée de ces mesures sans délai, d’autre part, de statuer à nouveau sur sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403741_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

qu'il n'est pas contesté que sa demande a fait l'objet d'une décision favorable et que cette absence de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500116_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sa carte de résident et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de renouveler sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205790_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522174_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... et que celui-ci sera convoqué en préfecture à brefs délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301988_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302436_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B, qui reprend les faits, moyens et conclusions de la requête et indique que son client ne connaissait pas les délais impartis pour présenter une demande de renouvellement de titre de séjour ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310053_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303401_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Mme A, ressortissante britannique, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 7 février 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324064_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de titre de séjour et d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601652_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

afin de finaliser l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509486_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Ainsi, le requérant, qui n'a pas effectué sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607777_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle

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