permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (…) ».

naissance daté de 2022 pour une naissance alléguée en juin 2007, transposition tardive d'un jugement d'un tribunal d'instance congolais de 2018 dont les références données dans l'acte de naissance sont erronées

sur l'acte de naissance sont erronés, ce qui n'entache toutefois pas le lien de filiation entre la demandeuse de visa et la réunifiante ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation

Par suite la SCI I35 est fondée à soutenir que l'imposition en litige a été établie sur la base d'une mise en œuvre erronée de la méthode par comparaison. 11.

d’exception de l’illégalité de l’article 40 du décret du 5 octobre 2004 dont il a été fait application, lequel est contraire à l’article 22 de la loi du 2 aout 1949 ; - en faisant une application erronée

droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors qu’il mentionne une date de naissance erronée

quitter le territoire français : - le préfet a méconnu son droit à être entendue ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; - la décision est fondée sur une base légale erronée

B fait valoir dans sa requête que le motif qui lui est opposé par le préfet de la Drôme est erroné au regard des éléments probants qu'il apporte.

d’asile dans un délai déterminé, en tout état de cause, ces constances à les supposer établies ne faisaient pas obstacle à ce qu’elle entreprenne les diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner

dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret s'est trompée de base légale pour instruire sa demande et a porté une appréciation erronée

Selon le second alinéa de l’article 2 de ce décret : « Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant

-Le dossier de recevabilité comprend : / 1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du ministre

motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; dès qu'elle a reçu la décision préfectorale et a pris connaissance du caractère erroné

l'objet d'une telle interdiction dès lors qu'il réside habituellement en France et qu'il se trouvait en France le jour de l'édiction de la décision ; - en outre, la décision est fondée sur un motif erroné

formulée avant la mise en recouvrement, les documents obtenus auprès de la préfecture de police dans le cadre du droit de communication ; - la reconstitution du résultat opérée par le service est erronée

que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est fondée sur des faits anciens, peu graves et erronés.

retiré l'aide qui avait été accordée à Mme A lors de l'examen de sa demande initiale au motif que le " mandat de perception de fonds " n'était pas " conforme " dès lors que " l'identité du mandataire renseignée

De surcroit, Mme A veuve E fait valoir, sans être contredite, que la fiche de renseignement mentionnait également son nom et que l'avis de taxe foncière fourni à l'appui de la demande était au nom de Mme

Suite à la réception de la décision du sous-préfet, je me suis mieux renseigné et ai pu me procurer le document en question que j’ai transmis à ses services par courrier avec accusé de réception en date

à la date de la cette décision ; * l’arrêté est entaché d’erreur de droit en tant qu’il retient la non-conformité des travaux à l’autorisation ; * le destinataire de la décision litigieuse est erroné