Le requérant soutient que l’activité du site de Bezons a été transférée vers plusieurs filiales du groupe, ce qui caractériserait un transfert d’activité au sens des dispositions de l’article L. 1224-1

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Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

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Par un arrêté du 28 juin 2021, rectifié par arrêté du 5 juillet 2021, le permis initial a été transféré à la société Global Stone IV.

Par décision du 22 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande au motif que la condition de transfert de son centre des

Aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été

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exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique lui a retiré l’autorisation d’exercer l’activité d’achat

du projet de constitution d’une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d’Ussac et de Donzenac sur laquelle elle se fonde ; - elle est illégale dès lors que le prix d’achat

Mhateli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

Par arrêté en date du 27 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé le transfert de M. G aux autorités croates. Par sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.

par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer (…) » L’article 1583 du même code prévoit que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur

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D s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en revenant avec sa famille d'Italie où il a pourtant été transféré le 14 juin 2022 et n'a pas respecté ses obligations de présentation