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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602802_20260424
24 avril 2026
du Comminges-Pyrénées, où elle suit une formation au titre de l’année 2026, ainsi que pour se rendre sur les lieux où elle effectue des stages ; - résidant en milieu rural à distance du réseau de transports
Reconduite à la frontière
DTA_2303132_20230517
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en garde à vue le 3 mai 2023 pour des faits de violences sans ITT sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
DTA_2204800_20230606
6 juin 2023
B C, ressortissant brésilien né le 12 octobre 1985 à Sao Paulo, a été contrôlé dans les transports publics à Versailles (Yvelines).
DTA_2204820_20230606
D B C, ressortissant péruvien né le 18 avril 1980 à Lima, a été interpellé le 26 avril 2022 au cours d'un contrôle dans les transports publics dans le secteur de La Défense (Hauts-de-Seine).
ORTA_2503347_20250526
26 mai 2025
ponctuel au covoiturage avec l'un de ses collaborateurs lors des visites de chantier, de l'emploi d'un véhicule de location sans permis ou de l'utilisation, quand cela est possible, du réseau des transports
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601320_20260326
26 mars 2026
, à savoir du recours ponctuel au covoiturage avec l’un de ses collaborateurs, de l’emploi d’un véhicule de location sans permis ou encore de l’utilisation, quand cela est possible, du réseau des transports
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302956_20230719
19 juillet 2023
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302174_20240304
4 mars 2024
conteste pas, quant à la troisième proposition, que l'immeuble où est situé le logement est pourvu d'un ascenseur, se trouve à huit minutes à pieds d'un médecin généraliste et est à proximité des transports
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502021_20250408
8 avril 2025
au service public de transport de voyageurs et aménagé à cet effet ; le bien occupé n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de
3ème Chambre
DTA_2106687_20230706
6 juillet 2023
services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves.
1ère Chambre
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
4ème chambre
DTA_2310864_20250716
16 juillet 2025
termes de l'article L. 1243-6 de ce code : " L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : 1° D'organiser des services réguliers de transport
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) à lui verser à titre de provision la somme de 1.627.500 euros au titre de la résiliation du marché de conception, fourniture et exploitation de cinq vedettes maritimes destinées au transport
2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre " Saint-Denis Pleyel " (gare exclue) et " Champigny
DTA_2406224_20250224
24 février 2025
l'avis d'attribution du 24 avril 2024 par lequel la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté son offre et attribué au groupement mandaté par la société SNT SUMA le marché portant sur des services de transports
DTA_2103836_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de 14 places de stationnement pour 13 logements, compte tenu de son implantation à moins de 500 mètres d'une station de transport public
6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DTA_2601926_20260317
17 mars 2026
au service public de transport de voyageurs et aménagé à cet effet ; le bien occupé n’est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la
12ème Chambre
DTA_2207617_20251030
30 octobre 2025
L’article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoit la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs
8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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