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46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2012166_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable conteste, devant lui, la régularité de la procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100391_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1918905_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902591_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SARL ARD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 19 février 2013 au 31 août 2014, à la suite de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., concernent la situation d’un même requérant et présentent à juger des questions connexes. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203604_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B..., qui exerce une activité libérale de formateur en milieu industriel depuis 2014, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 12 mars au 19 avril 2021, portant sur la période du 1er janvier

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405127_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402238_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En 2019, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002821_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

E les conséquences de cette vérification de comptabilité sur ses impositions personnelles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, à l'issue de laquelle le service a remis en cause la provision pour dépréciation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé portant sur la même période.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé portant sur la même période.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000990_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004081_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Si le requérant fait valoir que le permis de construire n'a pas été remis au vérificateur et à supposer cette circonstance établie, ce dernier a constaté, lors d'une visite de vérification du 1er juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600841_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... demande au juge des référés du tribunal d’ouvrir une enquête afin de vérifier la régularité des inscriptions sur la liste électorale de Bandraboua en vue des élections municipales du 15 mars 2026,

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109233_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le vérificateur s'est abstenu, lors de l'entretien de synthèse de la vérification de comptabilité de la société Marine LNG, de lui préciser

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107893_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, la SARL FMS DECO, était propriétaire de deux véhicules de marque Peugeot et Porsche.

Source officielle
TA

4ème Chambre

ête pénale dirigéec/M. B

DTA_2110102_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

S’agissant des années 2014 et 2015, il résulte de l’instruction que le vérificateur, à l’issue de la vérification de comptabilité à laquelle il s’est livré pour ce qui concerne la période correspondante

Source officielle

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