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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
S'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable conteste, devant lui, la régularité de la procédure
3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en
1re Section - 2e Chambre
DTA_1918905_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
DTA_1902591_20221125
25 novembre 2022
La SARL ARD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 19 février 2013 au 31 août 2014, à la suite de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification
5ème Chambre
DTA_2301515_20251030
30 octobre 2025
A..., concernent la situation d’un même requérant et présentent à juger des questions connexes. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
B..., qui exerce une activité libérale de formateur en milieu industriel depuis 2014, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 12 mars au 19 avril 2021, portant sur la période du 1er janvier
4 ème Chambre
DTA_2405127_20250404
4 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1 ère Chambre
DTA_2402238_20260203
3 février 2026
En 2019, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
E les conséquences de cette vérification de comptabilité sur ses impositions personnelles.
3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, à l'issue de laquelle le service a remis en cause la provision pour dépréciation
6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé portant sur la même période.
DTA_2306812_20250318
10ème chambre
DTA_2000990_20230110
10 janvier 2023
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou
6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
Si le requérant fait valoir que le permis de construire n'a pas été remis au vérificateur et à supposer cette circonstance établie, ce dernier a constaté, lors d'une visite de vérification du 1er juillet
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600841_20260305
5 mars 2026
B... demande au juge des référés du tribunal d’ouvrir une enquête afin de vérifier la régularité des inscriptions sur la liste électorale de Bandraboua en vue des élections municipales du 15 mars 2026,
9ème chambre
DTA_2109233_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le vérificateur s'est abstenu, lors de l'entretien de synthèse de la vérification de comptabilité de la société Marine LNG, de lui préciser
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016.
1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, la SARL FMS DECO, était propriétaire de deux véhicules de marque Peugeot et Porsche.
4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
S’agissant des années 2014 et 2015, il résulte de l’instruction que le vérificateur, à l’issue de la vérification de comptabilité à laquelle il s’est livré pour ce qui concerne la période correspondante
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