la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles

avec les conseils départementaux des Deux-Sèvres et de la Vienne ; - il est illégal faute de mentionner un itinéraire de délestage ; - il porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir

prises pour règlementer la circulation et le stationnement sur la voie concernée, de prendre en considération leur situation particulière dont rien en justifie qu'elle soit empêchée d'accéder à sa propriété

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît sa liberté d'aller et venir en mer et le droit de propriété qu'il détient sur son bateau

Mme C a mis en vente l'ensemble immobilier composé des parcelles cadastrées section A n°1033 et A n°1035 à Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques) dont elle a hérité de son frère et qui supportent les locaux

même qualification ; seul peut constituer un terrain à bâtir au regard des règles de la TVA un terrain qui ne comporte pas déjà des bâtiments (au sens construction incorporée au sol) ; - l'acte de vente

A... de fruits » concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de supprimer toute référence comprenant les termes « kéfirs de fruits » et « kéfir » dans les étiquetages de vente

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les terres agricoles de la requérante, qui disposent d'une vue dégagée, se situent à environ six cents mètres du lieu d'implantation de l'antenne-relais

les performances des bâtiments passifs et d'être à énergie positive par l'ajout de panneaux solaires ; il permet également de réduire le temps de pose, les coûts de construction et au final le prix de vente

B a téléphoné dès sa venue à un huissier de justice et n'a présenté aucun élément comptable.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2024 et le 9 octobre 2025, le groupement foncier agricole (GFA) de Coussergues, représenté par Me Bertrand, demande au

chemin de contournement qui demeure dangereux, ni par le chemin rural qui fait l'objet de l'arrêté querellé, ce qui enclave de fait à nouveau ses parcelles et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir

Ont été ainsi créés dix-huit lots de terrains à bâtir destinés à la vente, que l'AFUL Les Moulins a mis en vente auprès des deux agences immobilières et d'un office notarial.

violation de l'article A3 du PLU ne sont pas fondés ; aucune disposition du PLU ne prévoit l'interdiction de réaliser un chemin en stabilisé à partir d'un chemin existant et sa localisation en zone agricole

D... est irrecevable puisqu’ils ne peuvent être regardés comme étant des voisins immédiats du projet d’aménagement, eu égard à la distance séparant leurs propriétés du projet, de la configuration des lieux

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, font obstacle à l'imposition d'une fraction de la plus-value réalisée lors de cette cession, correspondant à celle issue de la vente

du requérant et entraînera, eu égard à l’importance du projet, des nuisances sonores à proximité de la propriété des demandeurs.

Le 23 janvier 2020, ils ont obtenu tacitement un permis de construire pour l'extension du " grangeon " et création d'une annexe à destination de l'exploitation agricole ou forestière.

En outre, il est constant que le bâtiment principal, construit en 1600, a un cachet certain et que la propriété comporte un terrain de 1 000 m² clos de murs sans aucun vis-à-vis ainsi qu'une piscine et

et sur les terres agricoles.