Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, () ". 3.

de recours qui leur sont ouvertes. 5.

Le 23 juillet 2021, l'autorité consulaire française à Moscou avait refusé de délivrer des visas de long séjour dits de retour à Mme F et au jeune H B et le recours contre ce refus avait été rejeté implicitement

du 12 mai 2022 portant rejet de son recours amiable tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision en litige pourrait s'analyser comme étant un rejet d'un recours gracieux que Mme A aurait dirigé contre la décision du 8 juillet

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.

Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 28 mars 2024. Mme C... épouse B... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision de rejet de son recours amiable.

à l'état antérieur sans risque de récidive ainsi que celle du 21 septembre 2023 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la

à l'état antérieur sans risque de récidive ainsi que celle du 21 septembre 2023 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les cinq décisions de l'autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de leur délivrer des visas de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre

voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

sa demande de rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) ; 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté son recours formé contre la décision du 19 octobre