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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102556_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213337_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404373_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1235 du code civil ; - l'administration n'expose pas les modalités de liquidation de l'indu ; - l'indu n'est pas fondé ; - elle est de bonne foi et en situation de précarité financière.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902942_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de la commune de Biarritz et de la société Promobat une somme globale de 1200 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103779_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401440_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401441_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage à renoncer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_1802606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307795_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202345_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100613_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre
DTA_2204115_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;- le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000455_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019, date de réception de la demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 28 sur 122