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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305754_20240320
20 mars 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Mertz, avocat de M. B et de Mme D.
7ème chambre
DTA_2210467_20240528
28 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le médecin psychiatre de la requérante a établi un certificat médical circonstancié le 13 mai 2022 qui indique que " un traitement à visée anxiolytique et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210471_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la SA SNCF RESEAU, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande au juge des référés de prescrire une expertise en application
Reconduite à la frontière
DTA_2201732_20220825
25 août 2022
En premier lieu, la décision en litige vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
les structures métalliques sont rouillées, le béton se délite, le clos n'est plus assuré et les plafonds ainsi que les murs s'effondrent ; le sous-sol est pollué ; la quasi-totalité des menuiseries vitrées
3ème chambre
DTA_2200616_20230127
27 janvier 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application.
DTA_2108407_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.
DTA_2105418_20230615
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101334_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, faute pour la commune de justifier qu'une délégation de compétence a confié l'instruction des autorisations
DTA_2202443_20250523
23 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation
Chambre 1
DTA_2202024_20230630
30 juin 2023
En troisième lieu, Mme A soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français opposée à son conjoint sont entachées d'un vice de procédure, d'une erreur de
DTA_2203051_20230915
15 septembre 2023
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2106655_20230725
25 juillet 2023
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
DTA_2000298_20220701
DTA_2102534_20240806
6 août 2024
Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400672_20240719
19 juillet 2024
A B, représenté par Me Juliette Hebmann et Me Alexandre Ciaudo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue
DTA_2402870_20250321
21 mars 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
DTA_2402941_20251107
7 novembre 2025
Par les requêtes visées ci-dessus, les requérants sollicitent l’annulation de ces arrêtés.
DTA_2407077_20251113
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme A..., représentant le préfet du Bas-Rhin ; - les observations de Me Bizzarri, substituant Me Loctin, avocat de la commune de Seebach.
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