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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204352_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 2213-22 du code général des collectivités territoriales confie au maire le soin d'assurer la défense extérieure contre l'incendie, qui a pour objet, en application de l'article L. 2225-1 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404387_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’Eure une somme de 6 071,63 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure une somme de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300585_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409154_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R.111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, en application des articles L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201574_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506617_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur " et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404541_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404933_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 () ". 3.
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