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Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-

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5ème chambre

DTA_2301658_20251023

Administratif

23 octobre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement

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4ème Chambre

DTA_2303495_20260312

Administratif

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303579_20230315

Administratif

15 mars 2023

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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6ème chambre

DTA_2202597_20240213

Administratif

13 février 2024

à l'article L. 16. ". 3.

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9ème Chambre

Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon

DTA_2302894_20260409

Administratif

9 avril 2026

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été averties par courrier du 18 mars 2026, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré

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juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

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Chambre 2

DTA_2102513_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".

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2ème chambre

DTA_2401420_20251118

Administratif

18 novembre 2025

des dispositions de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2006384_20230314

Administratif

14 mars 2023

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503588_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207314_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

marchés publics industriels (CCAG Marchés industriels) ; - il peut être opportun de faire procéder à une expertise avant dire droit dans le cadre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500182_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301160_20230927

Administratif

27 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie

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3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

en zone bleue : « En application de l’article L. 322-4-1 et R.322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible

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CHAMBRE 1

DTA_2300370_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation : " La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant

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1ère CHAMBRE

DTA_2400481_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 720 résultats pour « Article 321-14 Code inconnu »

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