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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
versées au cours des années 2015 et 2016, d'un montant de 3 840 euros par an, n'ont pas été déduites de son revenu imposable, en méconnaissance du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle7ème chambre
DTA_2502261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001122_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206746_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100909_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 12 alinéa 3 du livre des procédures fiscales ; - les avis de rectification sont insuffisamment motivés s'agissant du rehaussement ; - la majoration de 40 % n'est pas infondée en application de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504912_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E..., représentés par Me Lenzi, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500639_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-40/3 ; n° CS2025-04-41/3 ; n° CS2025-04-42/3 et n° CS2025-04-43/3 du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMEAG) portant sur l’approbation des budgets primitifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101454_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100204_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 28 sur 309