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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2205212_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a estimé que les conditions prévues au a) du 1° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts n’étaient pas satisfaites et a, en conséquence

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311150_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

sont infondées, l’administration ne pouvait lui appliquer les intérêts de retard prévus par les dispositions de l’article L. 1727 du code général des impôts ; - l’application de la pénalité de 10 % prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103579_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R.57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2328919_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., et a imposé entre ses mains les revenus réputés distribués sur le fondement de l’article 111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324065_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303706_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304636_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302417_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103546_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300358_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124401_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009438_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

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