Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision 11 octobre 2022 est annulée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour autant, si, en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour autant, si en vertu du a) de la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les pistes permanentes de courses et d’essais pour véhicules motorisés sont au nombre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000186_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
450 m², supérieure au seuil de 10 000 m² fixé dans la rubrique 39 b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’urbanisme, il ne comprend pas la décision de l’autorité chargée de l’examen au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cet article L. 312-1 prévoit que : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
reconnue comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2010 à 2013, avec intérêts moratoires ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 150